d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre indépendante

X... comme un travailleur indépendant lorsqu'elle a rompu les relations, la cour d'appel en décidant que celui-ci était un salarié et avait été licencié sans cause réelle ni sérieuse du seul fait qu'aucune

d'Euraltech ; que les quatre-vingt salariés de ces deux entreprises étaient tous salariés de SIETAM ; que le tribunal d'instance, qui retient que la société STS est constituée de deux pôles d'activités indépendants

lesquelles un salarié perd le bénéfice de la protection propre aux accidents de trajet lorsqu'il interrompt son trajet ou s'en détourne pour un motif étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant

l'employeur avait reconnu qu'il ne cessait pas son activité mais qu'il la transférait au centre chirurgical Chénieux et que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'activité libérale d'un cabinet indépendant

statué, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse où le juge pénal a déclaré l'action publique atteinte par la prescription, il n'a pas statué au fond, que les prescriptions pénales et civiles étant indépendantes

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat autonome des salariés et travailleurs indépendants

[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis

frais funéraires et 15 000 euros au titre du préjudice patrimonial, alors « que constitue un accident toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante

établi aucun lien entre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et la demande de prestation compensatoire, cette dernière étant présentée après celle relative au divorce et de façon indépendante

[P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre a fait l'objet d'une inscription sur la liste

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2023), la caisse de régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

ne peuvent être garantis ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que le manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions russes ne saurait être présumé, quand les exposants rappelaient

la présomption légale de représentativité, le juge doit apprécier la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance

travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

échéant d'écrire lui-même dans la revue pour donner corps à celle-ci ; que cette collaboration permet de le considérer comme travailleur salarié dans la mesure où elle n'est ni occasionnelle, ni indépendante

l'égalité de tout citoyen devant la loi, alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs de la CFNT avec les valeurs républicaines et les devoirs d'impartialité et d'indépendance

accident du travail dès lors que la mission de représentation proprement dite, qui s'exerce du lundi au vendredi, est achevée ; que l'intéressé a regagné son domicile où il retrouve sa pleine indépendance