par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), chargé la société Astel, assurée par la compagnie La Suisse, des travaux d'installation d'un four de traitement de pièces métalliques ; que la

se verra privé de la faculté d'invoquer une cause de nullité de la police, l'offre présentée par l'assureur en réponse à la demande de la victime tendant à l'allocation d'une simple indemnité provisionnelle

de son assuré à 5 % du montant des dommages.

L..., assuré à la société Allianz Iard, a été déclaré responsable à hauteur de 50 %, la cour d'appel, faisant droit aux demandes des parties civiles, a fixé le préjudice économique de M. K...

septembre 1990) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole tendant au remboursement de la rente versée à Jean Roch X..., alors que, selon le moyen, les indemnités

ou leurs assureurs, d'autre part, en aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable ; qu'en condamnant le FGAO, qui intervenait

conseiller BLIN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, civilement responsable

X..., assuré à la Société lilloise d'assurances et de réassurances, a été déclaré entièrement responsable ; que la victime a demandé à celui-ci et à son assureur réparation de son préjudice, ainsi qu'à

et de son assureur à indemniser la société Mecajet n'étaient pas indivisibles, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de

d’assureur de la SASU CETEC, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

, - la société Bas Livradois (l'entreprise de terrassement), assurée auprès de la SMABTP, - la société Semka construction (l'entreprise de maçonnerie), assurée auprès de la société AXA France IARD

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

[Z] en qualité de conducteur responsable et la société Pacifica devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin de les voir condamner in solidum à l'indemniser de son préjudice.

Par décision amiable du 22 août 2012, l'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [V] [C] et l'a indemnisé à hauteur de 72 732 € selon deux protocoles d’indemnisation

auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) des Côtes-d'Armor, a été déclarée responsable; qu'elle a demandé réparation de son préjudice; que la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

[R] a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. La société MMA Iard assurances mutuelles, assureur du notaire, (l'assureur) est intervenue à l'instance. 3.

du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hector B... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Hector B... a adressé à son assureur

Soutenant que l'occupante des lieux était responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1733 du code civil, l'Arfo a assigné l'assureur de celle-ci, la société Pacifica, en indemnisation de son