En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement,

la base d'une indemnité forfaitaire de 264 euros par mois, ils sollicitent, en complément de l'indemnité allouée par les premiers juges, une indemnité d'occupation de 8 184 euros pour la période de juillet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 2 et 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier

[L] de sa demande relatif à l'indemnité d'immobilisation ; - débouté M. [L] de ses demandes de dommages-intérêts ; - condamné M.

Elle prétend en effet qu'en écartant l'indemnité forfaitaire de 7%, qu'elle conteste et qui a été réduite par le juge de l'exécution à 1euros, la créance de la société CRCAM s'élèverait à la somme de 50

Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Alpes certifications immobilières, société à

d'immobilisation ci-après définie.

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE "MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION", EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE "GROUPE IMMOBILIER

La SCI EKZR fait valoir en outre à juste titre que l'indemnité forfaitaire, d'un montant de 5.847,84 euros, constitue également une clause pénale.

Il s'agit bien d'une indemnisation forfaitaire du vendeur pour manquement de l'acquéreur à son obligation acquérir et d'acquérir dans le délai prévu.

Sur la résistance abusive et l'indemnité d'immobilisation : Monsieur [N] [S] sollicite une condamnation de la défenderesse au titre de la résistance abusive.

Ebelia a été condamnée à régulariser au profit de la SCI Gaillard (la SCI) un acte de vente portant sur un bien immobilier dépendant de la copropriété L'Artistique et à payer à la SCI une indemnité de

de 15% du montant principal toutes taxes comprises, soit en l'espèce 1.416,06 € conformément à l'article 15 des conditions générales de location ; / la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.

à verser à la Sas Fullsave la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; ' débouté la Sas AD Immobilier et la Sas Fullsave de leur demande de dommages et intérêts

En cas de non-respect de ces obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale

Jean X... jouit seul du bien immobilier lui appartenant pour lequel Mme Sylviane Y... a participé au règlement de l'emprunt ; qu'il en est résulté un enrichissement sans cause qu'il doit indemniser à Mme

S'agissant de sa demande provisionnelle au titre de l'indemnité d'immobilisation, la demanderesse expose que la promesse de vente fixe l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 10.000 euros

Pour ce qui concerne l'indemnité réclamée, celle-ci n'a pas le caractère d'une clause pénale mais bien plutôt d'une indemnité d'immobilisation en tant que contrepartie de l'impossibilité pour le propriétaire

La vente n'a pas été conclue, et le litige oppose les parties sur le sort de l'indemnité d'immobilisation.