établi à partir de la valeur des éléments composés par le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités diverses et la prime de transport, la cour d'appel, qui a

« ni les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, ni aucun autre texte, ne fixent un quelconque plafond d'exonération pour les primes de blanchissage ou indemnités de salissure, de telle sorte que

ET MALADIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT INCLURE DANS L'ASSIETTE DEVANT SERVIR DE BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE CES PRIMES

136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, l'arrêt attaqué qui retient que les variations du différentiel d'indemnité

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait citer ses anciens employeurs devant le conseil de prud'hommes aux fins de les faire condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'indemnité

en compte au titre de cette période pour le calcul de sa pension de vieillesse de la seule solde de base, et non des diverses primes et indemnités ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2000) a rejeté

été licencié par lettre du 29 janvier 1981 pour motif économique ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de différentes sommes à titre de piges, de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité

dont bénéficie le salarié en matière d'impôt sur le revenu, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités

administrative au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de procéder dans un délai de deux mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard à une nouvelle détermination des indemnités

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES (ARCT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES "PRIMES DE PANIER" QU'ELLE VERSAIT A SES OUVRIERS MANUELS

de préavis et de licenciement, en soutenant que des éléments de sa rémunération de salarié "expatrié", n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette de calcul de ces indemnités; qu'en cause d'appel

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature il ne peut être opéré sur la rémunération

professionnels dont bénéficient ses salariés en matière d'impôt sur le revenu, l'assiette des cotisations comprend, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, l'ensemble des rémunérations, indemnités

COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d'indemnité

premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société TMA fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé, que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les indemnités

Il soutient que : - le centre hospitalier La Valette a pris une décision illégale, d'une part, en proratisant le montant de son indemnité de président de la commission médicale d'établissement pour le