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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cba

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cbe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18d5

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

l'état du fonds lors de l'entrée des preneurs dans les lieux et cet état au moment de leur sortie ni relever la preuve d'un versement effectué par eux lors de leur entrée dans les lieux au titre des fumures

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69735795cdc6046d4768aac3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE Au terme de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206782_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le docteur B a été recruté en qualité de praticien attaché au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et exerce ses fonctions au sein de plusieurs hôpitaux relevant de l'AP-HP, à hauteur

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2d8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dernière, alors que les échanges antérieurs entre les parties avait montré que ce fonds de commerce était bien transférable, faisant ainsi preuve d'un parti pris contraire à ses obligations d'impartialité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même aucune partie ne le demande, le juge d'appel doit y procéder d'office ; qu'en mettant hors de cause la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100205

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Or, dans un objectif de protection du créancier d'aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d'autres, sans hiérarchie entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04711

Cassation

22 août 2012

22 août 2012

, de quatrième part, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou infractions punis de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00227

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

, qui ne se présume pas, ne saurait être déduite du seul constat que plusieurs conventions s'assemblent en vue de la réalisation d'un objectif commun, et ne peut résulter que de la volonté des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100705

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

dans les fonds recelés, dont le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de renvoi » ; qu'il en résulte

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e41c25a97f0381f5405

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Tel est bien le cas de la clause ci dessus rappelée qui constitue dans la commune intention des parties une clause d'indivisibilité faisant obstacle au droit au renouvellement nonobstant la possibilité

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b896

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

, OMIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE, D'AUTRE PART, ENFREINT UN ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), que le 22 janvier 2008, Mme X..., qui exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2018), la société Foncière Paris Nord (la société FPN), est détentrice des parts de la société [...], elle-même copropriétaire de bâtiments. 3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 374 , 14 pages) Numéro

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 6 novembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : constaté l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société Les Ecuries du Plessis Picard

Source officielle

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