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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cba
19 octobre 2023
MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées
65336af4bb40ec8318f31cbe
65336af4bb40ec8318f31cc0
civ3
6137212bcd580146773f18d5
31 janvier 1990
l'état du fonds lors de l'entrée des preneurs dans les lieux et cet état au moment de leur sortie ni relever la preuve d'un versement effectué par eux lors de leur entrée dans les lieux au titre des fumures
2ème chambre section A
69735795cdc6046d4768aac3
15 janvier 2026
SUR CE Au terme de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206782_20231009
9 octobre 2023
Le docteur B a été recruté en qualité de praticien attaché au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et exerce ses fonctions au sein de plusieurs hôpitaux relevant de l'AP-HP, à hauteur
cr
61372520cd5801467741b2d8
29 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
dernière, alors que les échanges antérieurs entre les parties avait montré que ce fonds de commerce était bien transférable, faisant ainsi preuve d'un parti pris contraire à ses obligations d'impartialité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même aucune partie ne le demande, le juge d'appel doit y procéder d'office ; qu'en mettant hors de cause la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100205
25 mars 2026
Or, dans un objectif de protection du créancier d'aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d'autres, sans hiérarchie entre
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes
ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04711
22 août 2012
, de quatrième part, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou infractions punis de
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00227
13 février 2007
, qui ne se présume pas, ne saurait être déduite du seul constat que plusieurs conventions s'assemblent en vue de la réalisation d'un objectif commun, et ne peut résulter que de la volonté des parties
ECLI:FR:CCASS:2020:C100705
18 novembre 2020
dans les fonds recelés, dont le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de renvoi » ; qu'il en résulte
11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5405
19 décembre 2013
Tel est bien le cas de la clause ci dessus rappelée qui constitue dans la commune intention des parties une clause d'indivisibilité faisant obstacle au droit au renouvellement nonobstant la possibilité
6079a7ff9ba5988459c4b896
5 février 1985
, OMIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE, D'AUTRE PART, ENFREINT UN ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), que le 22 janvier 2008, Mme X..., qui exploite
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2018), la société Foncière Paris Nord (la société FPN), est détentrice des parts de la société [...], elle-même copropriétaire de bâtiments. 3.
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 374 , 14 pages) Numéro
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a7
4 avril 2024
Par jugement contradictoire du 6 novembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : constaté l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société Les Ecuries du Plessis Picard
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