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185 289 résultats pour « infirmation partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32236ab09eb9a2fd7ef

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [X] [Z] interjetait appel du jugement le 26 septembre 2011 ; En soutenant l'absence d'une faute, elle conclut à son infirmation

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6b1750dbd9693ff451

Appel

28 août 2023

28 août 2023

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne INTIMÉ

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b800b40735ad58c519

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[F] [M] sollicitent l'infirmation du jugement et la condamnation de l'ONIAM à leur verser , à chacun, la somme de 30 000 euro au titre du préjudice d'affection ; Que M.

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b609

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

violation des articles 425-4 de la loi du d 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9777f0a7bd06535635815

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance : elle déboute la société Lotgo de ses demandes de restitution des sommes de 53 820 € et 35 542,04 € et condamne la société STPFA

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant ainsi le salarié de ses

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La Cour d'appel de Montpellier infirme partiellement le jugement de première instance en constatant la résiliation de plein droit du bail à effet du 15 janvier 2015, ordonne l'expulsion de la société PIZZERIA

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea79

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028b

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c5

Appel

1 septembre 2010

1 septembre 2010

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fde5b2e6c59f63633053dd7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

SUR CE : Aucune mention du jugement rendu le 17.01.2014 par le conseil des prud'hommes de Paris infirmé partiellement par l'arrêt rendu le 13.06.2017 par la cour d'appel de Paris ne prévoit que des

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CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c16e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

RIGAULT, avoués assisté de Me Danièle NASSE, avocat INTIME D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d23

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

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CC

cr

éesc/Jean-Claude A

61372541cd5801467741c3ac

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

la violation des articles R. 6, R. 24, R. 41 et R. 44 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

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CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b6

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[E] [Z] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAUGAN Me CHAUVIN

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

sur le quantum retenu pour chacun, - infirmer le jugement en ce qu'il a écarté toutes les autres demandes de la société Objectif Immobilier, - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a rejeté

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CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Selon ses calculs, la diminution des revenus de l'intimée au cours des mêmes quatre dernières années serait de 33 %.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6962176bcdc6046d47d366c0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sanofi SA et Sanofi Winthrop Industrie de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action des sociétés Accord Healthcare France SAS et Accord Healthcare S.L.U. sous réserve de la demande d'infirmation

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6e

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

montant d'un million de francs, en 10 versements mensuels de 100 000 francs chacun, la première part de ce cautionnement étant fixée à 600 francs, et la seconde à 999 400 francs ; Attendu que, pour infirmer

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