AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [X] [Z] interjetait appel du jugement le 26 septembre 2011 ; En soutenant l'absence d'une faute, elle conclut à son infirmation
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Pôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff451
28 août 2023
28 août 2023
prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne INTIMÉ
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