"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission déclarative, faits commis

de publicité trompeuse est distincte de l'infraction à l'arrêté n° 77-105 P relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs; qu'ainsi, la cour d'appel ayant écarté toute infraction à l'arrêté

de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle, pour des faits commis

, la cour d'appel énonce que les peines prononcées par le premier juge constituent à l'évidence des sanctions adaptées à la gravité certaine des faits commis par les prévenus sur une longue période ;

étant en relation directe et immédiate avec l'accident dont il a été victime le 4 décembre 1992; qu'il ajoute que son état actuel est la conséquence de l'ostéotomie pratiquée pour corriger son état antérieur

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990 ; "aux motifs que Claude Y... demande à la Cour de constater l'amnistie des infractions

auxquels elle était très attachée sentimentalement ; qu'il n'est pas contestable que, s'agissant d'une personne âgée, le traumatisme subi par Elisabeth Y..., du fait de la soustraction frauduleuse, commise

Il estima que la définition s’étendait aux faits commis avant cette date pourvu qu’ils fussent alors constitutifs d’une autre infraction, ce qui était le cas en l’espèce.

Marouane Y..., Anas X..., Samir A... et Saber Z... reprochée à la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois est constituée ; que si ladite infraction a été matériellement commise par

n'a d'effet interruptif à l'égard d'une autre infraction que si celles-ci sont connexes, soit pour avoir été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit pour avoir été commises par différentes

heures, ne fait l'objet d'aucune explication de la part du plaignant qui affirme sans en apporter aucune justification que des vols auraient ainsi été soustraits du carnet de route pour la période antérieure

de droit commun ; qu'en refusant d'annuler les actes accomplis dans le cadre d'une enquête économique pour la recherche d'infractions de droit commun alors que ces actes excédaient les pouvoirs des

douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, en outre, que l'article 20 de la loi du 31

douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, dès lors qu'en l'espèce, la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n&

direction départementale de l'équipement et les réquisitions du ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du

au Code de la sécurité sociale à 1 amende de 40 000 francs et à 4 amendes de 5 000 francs, la seconde, pour exercice illégal de la profession de sage-femme, faux et usage de faux et infractions au Code

en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction antérieure

à cette période, l'arrêt relève que les prévenus ont été entendus à maintes reprises sur les faits commis depuis le 2 mai 1993, qu'ils reconnaissent eux-mêmes que les faits ont été commis entre 1993 et

la violence doit ainsi s'exercer concomitamment à l'acte d'évasion et être dirigée contre un individu susceptible d'agir sur le détenu et de s'opposer à son évasion ; qu'en relevant des violences commises