2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

L'inscription de l'hypothèque est donc postérieure malgré ce qu'a retenu le juge de l'exécution de Digne. L'inaliénabilité est donc pleinement opposable au créancier.

Gérard X... qui est propriétaire indivis de la moitié du bien objet du litige et second associé de la SCI, ne pouvait ignorer la dette fiscale des époux Y... en raison de l'inscription d'hypothèque légale

d'affecter à la SHON résiduelle une décote de 20 % et d'en fixer ainsi la valeur à 91.200 euros ; Qu'en effet, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, cette décote est justifiée par l'aléa d'un permis

la valeur du bien vendu aurait été moindre et dans une même proportion (20 000 euros pour un prix de vente de 170 000 euros) si le notaire n'avait pas commis la faute reprochée, ce qui aurait alors permis

Même les recherches sur l'annuaire électronique n'ont permis de retrouver ni domicile, ni résidences connues.

Elle peut en outre mettre en péril par la suite la reprise du contrat et de ses obligations par l'intéressé dans le cas de la suspension. Elle doit en conséquence être également déclarée illicite.

Y... et Z..., avocats, mais dont les formalités d'inscription n'ont pas été accomplies dans le délai requis ; que la SNC Auberge de la Source a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 1997

Les termes de l'acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux.

Par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Montpellier a autorisé la Caisse d'Epargne à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens appartenant

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de monsieur [N] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’ hypothèque légale du syndic et que dans l’hypothèse où, à défaut de

pas été obtenu de mainlevée ou dispense de purge des hypothèques'.

Polska Kasa Opieki et dit qu'elle pourrait poursuivre la vente du bien objet de l'inscription hypothécaire. B...

En août 1996, elle obtint un permis de séjour en raison de ses études universitaires.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M.

[I] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier. Par acte d'huissier du 16 juin 2020, M.

Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et

Le préfet de l'Essonne, dans sa requête en suspension de l'arrêté de permis de construire accordé à M.

d'une hypothèque conservatoire sur les biens d'une SCI Moana, et l'a condamnée à payer à M.

[P] sur cette situation ; qu'en authentifiant l'acte concédant à la société Trema Finances une inscription en premier rang sur 41 lots de parking au [Adresse 1] sans aucune réserve, elle a contribué à