interrompue d'abord par l'enquête préliminaire confiée au SRPJ Antilles Guyane par le procureur de la République, le 24 mai 1989, suite aux dénonciations du commissaire aux comptes de la SEMH Batterie Baie

d'y fixer son principal établissement et que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré

[K], produisant deux documents, l'un relatif au bail commercial d'une société, l'autre portant sur plusieurs familles de brevets d'invention dans le domaine des médicaments anti-rétroviraux, considère

La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement

en cas de variation négative de l'indice ; qu'en l'espèce, la clause d'échelle mobile stipulée au bail du 16 août 2005 prévoyait que « le présent bail sera révisé le 1er juillet de chaque année, conformément

par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de sa locataire, dûment constatées par les enquêteurs ; qu'au surplus pour ce bail

conclusions régulièrement déposées, le demandeur a rappelé qu'il a bien accompli toutes les vérifications nécessaires en obtenant de son sous-traitant un extrait K.Bis, les statuts de la société, le bail

relatées dans les documents versés aux débats et sur lesquels les juges du fond se sont fondés, que les parties avaient souhaité ne conclure qu'un simple accord de courte échéance et n'aient pas eu l'intention

En l'espèce, seule Madame [O] [W] a pris à bail le logement litigieux le 15 juillet 2014.

et précisant leur intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 3 274,96 euros hors coût de l'acte dans le délai prévu par la loi du 6 juillet 1989.

affirmant qu'Auguste X... avait agi intentionnellement sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du prévenu, si le fait qu'il ait continué à régler les loyers dus à la société de crédit bail

des copropriétaires du 11 décembre 2013 ; que pour juger que ces travaux étaient à la charge de la SCI Malyflo, la cour d'appel a dit qu'ils avaient été exécutés sur le fondement de l'arrêté et que le bail

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

livraison, intervenue le 27 août 1988, comme l'exigent les règles générales en la matière; que, par ailleurs, contrairement aux allégations du prévenu, il est sans importance que le contrat de crédit-bail

moyen : 1°/ que le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que pour retenir l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a essentiellement retenu la baisse

Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, [Localité 3] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4] [Adresse 1]”, sise à [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet [S], a donné à bail

Le 7 janvier 2017, les parties ont conclu un contrat de bail convenant du maintien de la S.A.R.L. MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) dans les lieux.