DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 juin 1987 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif

du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur

Par un arrêt n° 12MA01277 du 23 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme D...contre ce jugement.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

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Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

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secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

(instruction administrative 8 D 111) relative à l'interprétation de l'article 35, I, 1° du code général des impôts prévoyait, que si le cédant était un professionnel du commerce des biens ou de la promotion

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La détermination du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) relève du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie, et par conséquent d'une procédure d'instruction administrative et médicale

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