légal à trois fois le taux d'intérêt légal entre professionnels à compter du 16 avril 2021 ; - Condamné au regard des 102 factures impayées la société MCI à payer la somme de 4 080 euros au titre des

calculés en double du taux de l'intérêt légal courront dès lors du 9 mai 1990 au 29 juillet 2004 ; que l'assiette du doublement de l'intérêt portera non pas sur le montant de la somme proposée par la

Il conviendra en conséquence de condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal majorée des intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

à hauteur de 0,5% des sommes dues au principal, par mois de retard à compter du 6 juin 2025, jusqu’à apurement intégral de la dette, à titre subsidiaire, juger que la dette est productive d’intérêts au

proximité de Saint Germain en Laye, afin de la voir condamner à lui régler, au principal, * 5 215,51 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtés au 5 septembre 2024, assortie des intérêts

assigné devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de le voir condamner à lui régler, au principal : - 10 607 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêté au 19 juin 2023, avec les intérêts

de défense à opposer ; Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la Société [Q] est fondée en sa demande en paiement de la somme principale de 20.206,56 €, outre les intérêts

au30 juin 2024, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 3 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 3 novembre 2020 et à

; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages

2024 du tribunal de commerce d'Angers en toutes ses dispositions ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 3.970,52 EUR [montant retenu par l'ordonnance] avec intérêt

l'atteinte à l'intégrité physique, devait produire intérêt de droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10 mai 1989 jusqu'au jour où l'arrêt serait devenu définitif ; alors que le montant

conditions générales de location acceptées par la société [2] stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10 décembre 2024 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

- Condamner la société CNA INSURANCE COMPAGNY EUROPE à verser à Madame [G] [P] la somme de 48 900 euros, en réparation du préjudice subi, au taux d'intérêt légal à compter du Jugement à intervenir.

de la perte de la chance à titre complémentaire la somme de 112 euros x 154 parts =17 248 euros et à titre subsidiaire la somme de 176 euros x 154 parts = 27 104 euros, assorti au taux d'intérêt légal

[L] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 6]" sis [Adresse 8] (93) la somme de 9.483,17 euros, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation.

[X] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt