5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07287 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Tribunal de Commerce

ARTON Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 13 Décembre 2000 ARRÊT RENDU LE 10 Septembre 2002 APPELANTE: Société KICKERS INTERNATIONAL B.V Frederick Roeskestraat 123 1076 EE AMSTERDAM -PAYS BAS- représentée

a fait acte de candidature à l'attribution de la délégation de service public suffit à la faire regarder comme une concurrente évincée et à caractériser l'existence d'un intérêt directement lésé dès lors

Considérant qu'au surplus, suivant l'alinéa 3 de l'article 14 susvisé, la durée de l'interdiction de concurrence doit être limitée à deux années.

d'affaires les plus importants, des offres commerciales constitutives d'une annonce de revente à perte au sens de l'article L. 442-2 du code de commerce, caractérise un acte de concurrence déloyale.

, contenait de nombreuses clauses restrictives de concurrence tombant sous le coup des articles L. 420 1 du code de commerce et 81 1 du Traité de Rome qui le rendaient illicite ; qu'en ne répondant pas

GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 17 OCTOBRE 2013 Appel d'une décision (N° RG 2004J70176) rendue par le Tribunal de Commerce

ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT LUI FAISAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE, LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Le détournement de clientèle n'existe pas du seul fait de l'ouverture d'un commerce concurrent.

de sa demande au titre de la violation de non concurrence insérée au contrat de franchise ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence : Que la société Ucar invoque la violation par la société

et une entente illicite prohibée ; que l'égalité de traitement entre les distributeurs est une condition de licéité du réseau de distribution sélective, qui s'apprécie au regard des motifs concrets de

le faire pendant toute la durée de non-concurrence - l'indemnité de non-concurrence a la nature compensatrice d'un salaire et non de complément de salaire ; Qu'il soutient que la clause de non-concurrence

des textes susvisés" ; Attendu qu'en procédant aux auditions de l'inspecteur-expert et de l'inspecteur de la direction départementale de la protection des populations de Paris comme témoins, serment

de commerce de Toulouse.

La clause de non concurrence doit ainsi être reconnue comme valide et applicable.

ce fait, il viole l'interdiction de concurrence à laquelle il est tenu à l'égard de M.

MOTIFS QUE, sur le fond, par acte authentique du 14 septembre 2010, reçu par Maître B... en concours avec Maître Y..., notaire du vendeur, la Société AZZANO a cédé à la Société GLISE son fonds de commerce

péremptoire la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel, par une motivation exempte d'insuffisance comme