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Louis Y..., a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en soutenant que la société MDF continuait la vente directe de ses produits ; qu'une première sentence du 11 octobre 1996 a dit que les parties étaient

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CREDIT LOGEMENT, société financière a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière

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référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2025 du préfet de l'Hérault portant interdiction

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CONTRE X POUR AVOIR EXERCE CONTRE EUX DES POURSUITES A L'EFFET DE RECOUVRER UNE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTREMISE RELATIFS A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE, PAR LE MOTIF

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