Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de la qualité de l’agent interpellateur et de la régularité du contrôle Le contrôle dont a fait l’objet l’intéressé

Ils ont été interpellés à [Localité 1] et mis en examen notamment des chefs susvisés. 6. M.

. ; que le risque de non représentation en justice est important, dès lors que l'intéressé était sans domicile au moment des faits et a été interpellé à PARIS où il s'était rendu avec son fourgon qui lui

dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS destinataires du jet de pierre

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne

attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet 1997 à 6 heures 45 et 6 heures 55, à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation

, Joaquim X... a eu dans les mains cette arme de défense au moment de son interpellation, la Cour a la conviction que cette arme, retrouvée sur les lieux, a bien été utilisée comme engin d'intimidation

et sur les territoires de la Fédération de Russie, de la Turquie, de Monaco et du Sénégal au préjudice de personnes morales de droit étranger ; que M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit

interpellée ; qu'au cas présent, le demandeur s'est d'abord vu notifier, lors de son arrestation, le 15 mars 2005, un mandat d'arrêt européen du 15 décembre 2004 (cf. procès-verbal d'interrogatoire du

et de celles de ses comparses Claude Z..., Jean A..., André B... et Antonio C... qui ont permis la saisie de 33,5 kg de cocaïne ; que la détention provisoire de l'intéressé s'impose ; que celui-ci

concernée, et entraîne la nullité de la mesure ; que ni le lieu de l'interpellation, ni la nécessité de procéder à des perquisitions, ne constituent de telles circonstances insurmontables, dès lors que

L'intéressé a déclaré ne pas consentir à sa remise. 4.

X... qui avait demandé à comparaître personnellement et sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen

, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 2 / de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 803-3 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Zaza X... a été interpellé

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable d'atteinte arbitraire à la liberté de Gérard Z... par personne

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 11.