avenus, car non conformes aux dispositions d'ordre public de l'article L 312-l4-1 du code dc la consommation, - que le délai de l'action en recouvrement de la banque expirait ainsi le 18 juin 2010,

de la prescription, qui résultait de cette assignation en versement de provisions, devait être regardée comme non avenue, de sorte que la demande du 10 avril 1987, en ce qu'elle tendait à la condamnation

était, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel était définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. 9.

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil et l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si l'effet interruptif

[C] [G] demande au conseiller de la mise en état de : -surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de la décision du juge de l'exécution de [Localité 13] qui devra statuer sur le caractère non avenu

Enfin, l'article 372 du code de procédure civile énonce que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus

Sur l’existence d’un titre exécutoire L’article 1411 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices causés par l'interruption

des travaux qu'il a réalisés sur un terrain lui appartenant situé 11 avenue Anatole France.

No 08/06086 AFFAIRE : LICORNE GESTION C/ SUEZ CANAL BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG

[X] et l'aéroclub [1] relatif aux conséquences dommageables de l'accident du 23 août 1993, a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille à l'exception

L'emprunteur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

déclarés que leur saisie, de même qu'ont été constatés les aveux des Y... ; que sans aucune équivoque possible, ce procès-verbal du 1er juillet 2003 a constaté la réunion de tous les éléments constitutifs

qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'interruption

La fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 10.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° G 18-25.356