AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642
31 janvier 2007
31 janvier 2007
des négociateurs impliqués dans les montages frauduleux mis en place ; Attendu qu'à l'issue de l'information, des dirigeants et des cadres de la SNEA et de certaines de ses filiales ainsi que des intervenants
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3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
tant que de besoin, - désigner un expert ayant pour mission de se prononcer sur la nécessité d'une présence humaine de sécurité au chevet de Simon X..., en sus de l'aide humaine prodiguée par les intervenants
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