cours de la procédure mise en oeuvre devant le tribunal de grande instance de Nanterre, était à cette époque, et au plus tard le 20 novembre 1997, date de ses conclusions, en mesure de déceler l'irrégularité

ses parts de la société PP Caraïbes et a démissionné de ses fonctions de gérant le 3 novembre 1994 ; qu'il n'avait donc plus aucun intérêt dans cette société lorsqu'il a été nommé syndic, et que l'irrégularité

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut se prévaloir de l'irrégularité alléguée du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, ni de l'existence d'un droit au séjour,

, - de juger qu'aucune des irrégularités alléguées par le demandeur ne justifie la résolution judiciaire du contrat, - de juger subsidiairement que le FCT EUROPROP représenté par EUROTITRISATION n'établit

le contrôle des membres du bureau de vote afin de permettre à des électeurs handicapés physiques d'exerçer leur droit de vote ; qu'enfin en raison du faible nombre des votes par procuration, les irrégularités

vote, cette possibilité entraîne pour la partie qui ne l'utilise pas, une acceptation tacite des dispositions arrêtées par l'employeur et les autres organisations syndicales, sauf à démontrer que l'irrégularité

n'était pas recevable ; que le ministre appelant est fondé à soutenir que, par suite, c'est à tort que, pour prononcer la décharge des impositions litigieuses, le tribunal administratif a retenu l'irrégularité

PROPOSEE AUX ELECTEURS QUE LA LISTE DE L'UPM AYANT LACOSTE POUR TETE DE LISTE ; QUE LES ELECTEURS NE POUVAIENT VALABLEMENT VOTER QUE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE REGULIEREMENT ENREGISTREE ET QUE L'IRREGULARITE

QUE DES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUSSA ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE

équivaut à une absence d'acte ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief

l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans deux mémoires enregistrés les 20 avril et 24 mai 1985 ; qu'ainsi, l'irrégularité

la cour d'appel a dénaturé la lettre de ce document, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 114 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que quelle que soit la gravité des irrégularités

B... n'est ainsi pas constitutive d'une irrégularité ayant affecté la campagne électorale ; Considérant, en troisième lieu, que les lettres adressées respectivement par M.

qu'en ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, après avoir constaté que leur publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la Cour a justifié sa décision sans encourir le grief allégué

SANS AUCUNE REOUVERTURE DES DEBATS, APRES QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DE L'ASSIGNATION DU CREANCIER, MAIS AVANT LA DATE POUR LAQUELLE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE ; MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE

comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

d'appel, telles que listées dans l'acte d'appel, ne constitue pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

d'appel, telles que listées dans l'acte d'appel, ne constitue pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

vais bien » , la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, a) faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités