Il appartiendra au notaire en charge de dresser l'acte de liquidation partage d'actualiser cette indemnité d'occupation au jour de la jouissance divise, conformément à la méthodologie appliquée par l'expert

entrepris du 12 mai 2021. 1- Sur l'évaluation de l'actif commun : Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

juge du divorce a reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 3 décembre 2014, - Dire qu’en application de l’article 829 du Code civil, la date de jouissance

Il sera ajouté que l'indemnité d'occupation dont Mme X... est redevable à l'indivision sera réactualisée jusqu'à la date de la jouissance divise résultant de l'acte de partage par application de l'indice

Localité 3], au numéro [Adresse 2], ayant constitué le domicile conjugal, - attribué à Mme [S] [Y] ce bien immobilier, au visa des articles 831 et suivants et 1476 du code civil, - fixé la date de la jouissance

que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et Juge commis ; * dresser dans le délai d’un an à compter de l’envoi du jugement à intervenir un état liquidatif qui fixera la date de jouissance

Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, cette date étant la plus proche du partage.

l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le jugement qui, dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, se prononce, sans fixer la date de jouissance

Maître D..., notaire pour une signature alors prévue le 6 septembre 2013; -homologué cet accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013, avec une jouissance

réévaluation des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

droit au fond du 24 juin 2008 la Cour de céans a ordonné une expertise afin de : - déterminer et décrire les biens mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des parties au jour de la jouissance

; Invite les parties à justifier devant le notaire commis de la date à laquelle le divorce est devenu définitif ; Sursoit à statuer sur les demandes tendant à fixer le montant de l’indemnité de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance

l'indivision par Mme [L] au 28 février 2015, est de 126.685 € ; qu'il appartiendra au notaire en charge de dresser l'acte de liquidation partage d'actualiser cette indemnité d'occupation au jour de la jouissance

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

jugement de divorce du 28 février 2012, - fixé la date de cessation des effets de la communauté entre époux au jour de l'ordonnance de non conciliation soit au 3 septembre 2009, - fixé la date de jouissance

Cette indemnité est due en l'espèce à compter du 20 décembre 2006 jusqu'à la jouissance divise, qui doit être fixée à la date la plus proche du partage conformément aux dispositions de l'article 829 du

préalable indispensable à son recours contre son cofidéjusseur ; - que le règlement opéré par la concluante est intervenu après l'assignation en divorce portant, dans les rapports entre les époux, jouissance