PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE irrecevable

Par un jugement n° 2001583 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement de défaut, a : déclaré NIAKATE X... coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le 09/07/1999, à PARIS, infraction prévue par l'article

euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail, dans les quarante-huit heures de la notification du jugement

[W] [Y] [I] fait connaître au greffe un motif légitime qui l'a empêché de comparaître à l'audience de la cour, il pourra être reconvoqué afin que son affaire soit jugée.

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, MM.

manifestement en raison des informations ambiguës contenues dans l'acte de signification du 27 juillet 1996 ; "en effet, l'huissier de justice ne lui a, ni mentionné expressément la nature de son jugement

DE LA SOCIETE, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PRECEDENTS LITIGES ENTRE LA SOCIETE ET UN AUTRE ASSOCIE, DE TELLE SORTE QUE LES DECISIONS ANTERIEURES N'AVAIENT AUCUNEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de demande de regroupement familial, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

s'il incombe au juge, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération prévue par le contrat de travail, de déterminer cette rémunération en fonction

d'amende ; " aux motifs que le bulletin n 1 du casier judiciaire de Mohand X... comporte 5 mentions dont une pour construction sans permis par le tribunal correctionnel de Bobigny réalisée en 1988, jugement

FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU, AYANT ETE CONDAMNE LE 2 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR JUGEMENT

SUS-ENONCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA PREUVE DU VICE PRETENDUMENT CACHE, PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ACQUEREUR, N'A PAS ETE ADMINISTREE ET QU'EN CET ETAT, LES JUGES

contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, par jugement de défaut du 10 février 1984, Daniel X... a été déclaré coupable de délit de fuite ; que, sur opposition, le tribunal,

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 juillet 2025 JUGEMENT par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre

d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité d'ester en justice ou le pouvoir de représentation de l'Etat ne saurait être remis en question par les juges

: Monsieur [I] [R] demeurant Chez la SAS [Adresse 5] représenté par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [W] [T] épouse [R] demeurant [Adresse 4] non comparante JUGEMENT

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [O] [T] exerçant sous l’enseigne de CARS AUTO demeurant [Adresse 1] non comparant JUGEMENT