AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'erreur matérielle alors que la cour était saisie de l'appel du jugement depuis le 27 mars 2023, dire que le jugement rectificatif du 17 avril 2023 n'a pas à s'incorporer au jugement rectifié du 13
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Pôle 4 - Chambre 8
60371fbc0acc79b9da12e2be
4 juin 2015
4 juin 2015
Par arrêt du 19 février 2015, la cour a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement rectificatif.
Source officielle