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20 767 résultats pour « jugement rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66878cd705d6f7f678d49144

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'erreur matérielle alors que la cour était saisie de l'appel du jugement depuis le 27 mars 2023, dire que le jugement rectificatif du 17 avril 2023 n'a pas à s'incorporer au jugement rectifié du 13

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60371fbc0acc79b9da12e2be

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Par arrêt du 19 février 2015, la cour a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement rectificatif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

pour entraîner le rabat ; qu'en jugeant que les conclusions n° 2 de la Selarl Q... étaient irrecevables, sans rechercher si la survenance du jugement rectificatif constituait une cause grave de nature

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316730_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Si Mme B produit un jugement rectificatif n° 13.382/III rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal pour enfant E mentionnant qu'elle a été représentée par son conseil lors de l'audience du 23 septembre 2022

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62e37908f18708e2e904afec

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Un jugement rectificatif a été rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 27 février 2019, aux termes duquel l'exécution provisoire a été ordonnée.

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

attachée au jugement rectificatif du 5 décembre 2019, qui a statué de ce chef et qui n'apparaît pas avoir fait l'objet d'un appel.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8e00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE : N° RG 25/02172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q353 NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 10 Avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00140

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

du 20 mai 2019 et sera notifiée aux parties, alors « que tout jugement doit être motivé ; que dans le jugement rectificatif du 18 novembre 2019, pour juger qu'il convenait de rectifier le jugement du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677f6617e034c1f8dc45880d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel dirigé contre le jugement du 26 avril 2024 ainsi que, en tant que de besoin, celui dirigé contre le jugement du 24 mai 2024, et sollicite l'allocation

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a1764bccdc6046d4728d454

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MINUTE N° : JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00937 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAKV [K] [G] [W] [G] ET : [M] [Q] [I] [N] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2253

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/07289 N°Portalis 352J-W-B7I-C5B2C N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200690

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

du 30 avril 2018 que le jugement rectificatif du 25 septembre 2018 avaient été notifiés à la caisse le 4 octobre 2018, celle-ci ayant fait appel le lundi 5 novembre 2018, sans inviter les parties à s'expliquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200130

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... mal fondé en son appel du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS du 14 juin 2005, rectifié par jugement du 13 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed056d8b1985f45f0e7c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z7A NUMERO RG INITIAL : 24/5171 Requête en rectification du : 22 mai 2024 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6876c9b9e74401da7f361eb7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 3 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/02342 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NRK3 NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 3 JUILLET 2025

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100701

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

qui, selon lui, ne comportait pas la mention de la faculté de rétractation prévue à l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, puis par jugement rectificatif, énonce que si cette mention figurait

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c459203255d0f8d8dce1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Statuant sur le recours de M [X] , le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire d' Angoulême par jugement du 28 octobre 2022 a infirmé les mesures imposées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100596

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8c2

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

caduc le contrat de mariage, et qu'un jugement rectificatif du 17 novembre 1998 a complété ce dispositif en prononçant également l'annulation du testament ; que, joignant les appels interjetés contre

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64c0b90da67f3dd969e5506d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le commandement aux fins de quitter les lieux contesté a été délivré sur la base d'un jugement d'adjudication du 13 janvier 2022, d'un jugement rectificatif du 24 février 2022 et d'un autre jugement rectificatif

Source officielle