La société GI 50 fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Y..., ancien salarié, licencié, de l'entreprise, avec l'éclairage qu'il leur donne dans sa lettre du 9 avril 1993 (pièce n° 4) sans faire état du moindre fait concret de nature à les corroborer, ainsi

A..., D... et X... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement en 1946, 1952 et 1953, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été

des déclarations de cadres de l'entreprise ; qu'il est vrai, que Y... avait, auparavant, le 19 mars 1984, adressé au parquet de Senlis une lettre, mais celle-ci se bornait à signaler la tenue tardive

date du 26 septembre 2002, a dit n'y avoir lieu à annuler les expertises du document manuscrit saisi dans le véhicule de Dragan X... et effectuées après que le scellé contenant ce document eut été ouvert

condamné au paiement, alors que, selon le pourvoi, de première part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'un côté, que l'acheteur avait émis des protestations par lettre

s'abstient de répondre au représentant des créanciers ou au liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ayant été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert

ouverte à l'encontre de SPR BTP.

X... : "les dispositions légales m'obligent à regret à vous donner congé de votre emploi à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception" ; que M.

en vue de l'exploitation de magasins sis à Mulhouse et à Strasbourg ; qu'à leur expiration, ces contrats ont été tacitement poursuivis dans les mêmes conditions ; qu'en juin 1993, la société CTRC a ouvert

pouvant ainsi être ouverte par n'importe quelle personne se trouvant sur ce point de vente, la Cour ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les pièces du dossier de procédure, affirmer que la

le 7 octobre 2020, n'a pu disposer du délai de trente jours francs pour compléter le dossier ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 461

licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre

de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la Caisse) un chèque d'un montant, en chiffres, de « 76 533 € » et, en lettres, de « soixante-seize euros cinq cent trente-trois centimes » au profit de

X... a ouvert en 1992 un compte à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle est venue la Fortis banque France (la banque) ; que celle-ci lui a annoncé, le 16 mars 1999, sa décision de procéder

[solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre

X... a ouvert un compte à la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) en août 1988 ; que celle-ci lui a accordé une ouverture de crédit en compte de 100 000 francs, portée