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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
'» [4] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2017 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable de licenciement en date du mardi 7 mars 2017, auquel vous
17ème chambre
6163c638f3112a7c58687422
18 septembre 2009
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2006, le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mise à pied « notifiée
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928db
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, La lettre de licenciement de Mme X... est ainsi libellée : procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c562
1 juillet 2025
Par lettre datée du 17 juin 2021, Mme [X] lui a notifié son licenciement pour faute grave.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00367
3 mars 2009
; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 8 décembre 2004 est ainsi libellée : « … Malgré les explications que vous m'avez fournies, j'ai décidé de vous licencier pour les motifs suivants
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
; Attendu que Monsieur X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir qu'il a été, en fait, licencié verbalement par le directeur général de la société dès le 20 décembre 2002, subsidiairement
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
, il appartient au CPNF de démontrer les fautes qui lui sont reprochées, - qu'il conteste, dans le détail, les motifs visés dans le lettre de licenciement : * il a rédigé les lettres de licenciement
9e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcccf
8 juillet 2016
à Monsieur [Z]; Que ce dernier, sans en tirer de conséquence, prétend avoir fait l'objet ce jour-là d'un congédiement verbal ensuite régularisé par la procédure de licenciement en cause; qu'il n'apporte
19e chambre
6031e10da34bcbb4b056b7b6
13 juin 2018
de licenciement ne constitue donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Considérant que la lettre de licenciement énonce un second grief assez voisin de celui déjà examiné et tenant à
Chambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a0
28 avril 2022
[V] a été licencié verbalement, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais n'est pas nul.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e3cdc6046d47634bb5
14 janvier 2026
C'est la raison pour laquelle nous vous notifions votre licenciement pour faute grave'. Par lettre du 10 décembre 2018, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137
2 février 2022
associées à son insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement.
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3ff
1 avril 2025
Par lettre recommandée du 28 janvier 2021, la société Vienne mobilités a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 24 février 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087
4 juillet 2018
Par conséquent, la lettre du 15 décembre 2008 doit être considérée comme une lettre de licenciement, fixant la date de celui-ci.
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
Il conteste également avoir reçu une lettre de licenciement.
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67376
16 janvier 2025
[E] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre le 19 juillet 2021 motivée comme suit : ' Nous faisons suite à notre entretien du 13 juillet 2021 auquel vous ne
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00293
5 février 2014
dilatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les allégations de manoeuvres dilatoires étaient invoquées dans la lettre de licenciement au soutien de la faute grave et sans préciser l'objet
4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604e
8 juillet 2022
Mme [F] a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 4
64a66090bbd03a05db9653e0
5 juillet 2023
La demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point. 2.2 : Sur la rupture 2.2.1 : Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Aux termes
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