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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

'» [4] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2017 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable de licenciement en date du mardi 7 mars 2017, auquel vous

Source officielle
CA

17ème chambre

6163c638f3112a7c58687422

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2006, le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mise à pied « notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928db

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, La lettre de licenciement de Mme X... est ainsi libellée : procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb1f8541312a816c562

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre datée du 17 juin 2021, Mme [X] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00367

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 8 décembre 2004 est ainsi libellée : « … Malgré les explications que vous m'avez fournies, j'ai décidé de vous licencier pour les motifs suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

; Attendu que Monsieur X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir qu'il a été, en fait, licencié verbalement par le directeur général de la société dès le 20 décembre 2002, subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

, il appartient au CPNF de démontrer les fautes qui lui sont reprochées, - qu'il conteste, dans le détail, les motifs visés dans le lettre de licenciement : * il a rédigé les lettres de licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcccf

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

à Monsieur [Z]; Que ce dernier, sans en tirer de conséquence, prétend avoir fait l'objet ce jour-là d'un congédiement verbal ensuite régularisé par la procédure de licenciement en cause; qu'il n'apporte

Source officielle
CA

19e chambre

6031e10da34bcbb4b056b7b6

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

de licenciement ne constitue donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Considérant que la lettre de licenciement énonce un second grief assez voisin de celui déjà examiné et tenant à

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

626b816ad1fb03057d9a50a0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] a été licencié verbalement, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais n'est pas nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e3cdc6046d47634bb5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C'est la raison pour laquelle nous vous notifions votre licenciement pour faute grave'. Par lettre du 10 décembre 2018, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

associées à son insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3ff

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par lettre recommandée du 28 janvier 2021, la société Vienne mobilités a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 24 février 2021, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par conséquent, la lettre du 15 décembre 2008 doit être considérée comme une lettre de licenciement, fixant la date de celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fe

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il conteste également avoir reçu une lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67376

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre le 19 juillet 2021 motivée comme suit : ' Nous faisons suite à notre entretien du 13 juillet 2021 auquel vous ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90daa

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement adressée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00293

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

dilatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les allégations de manoeuvres dilatoires étaient invoquées dans la lettre de licenciement au soutien de la faute grave et sans préciser l'objet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme [F] a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66090bbd03a05db9653e0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point. 2.2 : Sur la rupture 2.2.1 : Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Aux termes

Source officielle

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