Le partenariat était encadré en dernier lieu par une convention à durée indéterminée dénommée « contrat de location de véhicules industriels avec conducteur » conclue le 11 décembre 2015, la SARL RTTB

[I] lui a attribué une appartenance politique en raison de ses liens apparents avec l'ancien maire de [Localité 6] et a voulu lui imposer une rupture conventionnelle au motif qu'il n'avait plus, de son

de la société General Motors Corporation » (ibid. p.12 in fine-p.13 in limine), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu

À l'aune de ces éléments, les discussions ayant eu lieu entre les parties sur une rupture conventionnelle, la proposition d'avenant au contrat de travail qui a été faite à la salariée, pour déterminer

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

Une convention de forfait en jours y était stipulée.

l'ordonnance du 10 février 2016 : - article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 

E. au vu de la convention ".

En troisième lieu, par un " traité d'apport " conclu le 18 mai 2001, FT a notamment apporté à la société Rapp 16 des immeubles, actifs mobiliers et conventions d'établissement, d'une valeur totale de 135

E. au vu de la convention ".

2006 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Comireg ; que faisant valoir que certaines opérations dommageables pour cette dernière avaient donné lieu

ne peut dépasser 25 % du salaire » ; que le code du travail est plus favorable globalement aux salariés en général sur la durée et au requérant vu son ancienneté, compte tenu du plafonnement à 25% au lieu

En premier lieu, par une convention conclue le 11 janvier 1954, pour une durée de trente ans, le département de la Haute-Garonne a autorisé la société Hydro-Exploitations, sous réserve de l’obtention d

    La requérante soutient que le placement en rétention administrative de son enfant a eu lieu dans des conditions contraires à l’article 5 § 1 f) de la Convention et que le recours pour le

[X] et dans la mesure où l'application de la convention 1818 n'avait plus lieu de se poursuivre du fait des transferts opérés ; que l'objectif clairement affiché des parties, était de fixer une rémunération

En second lieu, pour appliquer une annualisation du temps de travail, le mandataire invoque un accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale

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Elle en conclut que la convention de forfait est donc valable.