Codes de loi français

Article 50

0,5 % Limite d'âge moins 11 trimestres 2010 0,625 % Limite d'âge moins 10 trimestres 2011 0,75 % Limite d'âge moins 9 trimestres 2012 0,875 % Limite d'âge moins 8 trimestres 2013 1 % Limite d'âge moins 7

Article 38

d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Techniciens contractuels de 1 re Ingénieurs d'études de 2 e 12 e 12 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite

Article 19

. 1er échelon 4e Deux tiers de l'ancienneté acquise. 2e classe : 8e échelon 3e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 7e échelon 2e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 6e échelon 1er Ancienneté acquise

Article 48-10

Limitation des perturbations optiques des satellites d'une méga-constellation.

Article 14

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 13.

Article R321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans.

Article L526-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée

Article L5735-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11, les mots : " au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés par les mots

Article D213-48-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du B du V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une

Article L3121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant

Article D542-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 24

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.

Article L5242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue

Article 12

Les bonifications mentionnées aux 6° et 7° se cumulent dans la limite de vingt trimestres. II.-Le pourcentage maximum fixé au I de l'article 13 peut être porté à 80 % par l'effet des bonifications prévues aux 1° à 6° du I du présent article.

Article 45

Le A s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011

Article 57

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Article 12

sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, ou sur les théâtres d'opérations extérieures, ou au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet

Article 231-43

de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ; 4° Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

. – Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire