CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /23 DU 04 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02398 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCBA Décision déférée à la Cour : requête en rectification

Il s'ensuit que cette erreur matérielle doit être rectifiée comme le demande l'Autorité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1801008, la société à responsabilité limitée (SARL) SEJM a demandé au Tribunal administratif

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La SARL Delvolvé et Trichet, agissant pour la société Gan assurances, a présenté, le 21 novembre 2025, une requête en interprétation et en rectification

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° P 10-17. 233 et n° E 10-20. 606, formés par la SCP Paul X... et Laurence A..., qui attaquent respectivement l'arrêt rectifié

L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 22 juillet 2005 avec Monsieur M... D... et Monsieur Y...

B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° C 09-40. 357 LA COUR

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

En octobre 2016, les services fiscaux ont notifié à la société S2C une proposition de rectification au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les années 2013 à 2016 et au titre de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

. ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision par laquelle il a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 mai 1995

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 6 mai 2022, la société Groupe Vinet, représentée par Me Loubeyre, demande à la

L'erreur signalée n'est que purement matérielle, et le requérant a intérêt à en obtenir la rectification afin de pouvoir en assurer l’exécution mais également d’en connaître la motivation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification du jugement déféré Il convient d'ordonner les rectifications demandées en page 2 du jugement déféré.

La société à responsabilité limitée (SARL) Themie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, par une proposition de rectification en date du 18 mai

Vu la saisine d'office de la cour d'appel de céans, aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt susvisé du 5 avril 2023.

PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° J 10-10.858

Ainsi, la SARL LBA a été en mesure de discuter utilement des rectifications proposées, ce qu'elle a fait dans sa réclamation préalable. 4.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".