un notaire d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce ainsi qu'un projet de liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 €, présente un caractère indéterminé rendant l'appel recevable la contestation portant sur la date de liquidation

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 n'oblige les caisses de sécurité sociale, s'agissant des personnes rapatriées d'Algérie, à prendre en compte les périodes d'arrêts pour maladie en vue de la liquidation

de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger

possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci est âgé de 60 ans au moins et qu'il réunit les conditions d'une durée d'assurance nécessaire à la liquidation

[M] avait fait liquider ses droits lors de sa demande de retraite progressive au 1er septembre 2004, de sorte que, postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi du 21 août 2003,

X... qu'en raison de sa saisine d'une demande de remboursement de cotisations formée par le fils de celui-ci en 1997, soit plus de six ans après la liquidation des droits à la retraite de M.

Sur l'étendue de la liquidation des droits à la retraite de Mme [C] Les pièces versées par les parties établissent : .

L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANTDE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

titre dérogatoire, le versement d'un supplément de retraite à tout salarié licencié à partir de 56 ans sous réserve que ce dernier n'ait repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation

1957 à AIT ABDELLOULI (Maroc) Monsieur Mohamed Y... né le 30 décembre 1956 à TAGZIR (Maroc) Commettre tel notaire qu'il plaira au Juge aux Affaires Familiales de désigner pou procéder à la liquidation

Vie sont convenues d'un avenant au terme duquel le paiement des prestations invalidité cessait à la date de la liquidation des droits au régime obligatoire de retraite dont relève l'assuré et, au plus

de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive à la date du 1er janvier 2018, cette qualification ne peut plus, à compter de cette date, être retenue par un organisme chargé de liquider

modifier la convention homologuée par le jugement de divorce en portant au titre de cette prestation dans le but de l'assortir des garanties légales y afférentes, un engagement conclu au titre de la liquidation

de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger

Bertrand et André X... ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M.

dès lors que celui n° 987/2009 fixant ses modalités d'application est entré en vigueur le 1er mai 2010, soit postérieurement à la date de liquidation des droits à retraite de Mme X... ; que le législateur

I] épouse [I] ne saurait permettre d'écarter la qualification d'acte de partage pur et simple ; - lorsque le partage pur et simple intervient après le dépôt de la déclaration de succession et la liquidation

plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation