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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604396_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., à la liquidation de l’astreinte au titre de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour la période du 3 avril 2026 inclus au 9 avril 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac426

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[B] [U] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 718 du code de procédure civile de voir : liquider provisoirement l'astreinte fixée par les décisions du 11 juillet 2019 et du 26 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402857_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B, à la liquidation de l'astreinte à titre provisoire pour la période du 16 avril 2024 inclus au 15 mai 2024 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 3 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511932_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C..., représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 ; 2°) de porter le montant journalier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un nouvel arrêt n° 21VE02811 du 13 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme totale de 34 300 euros pour la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602980_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 31 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Vadon, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601954_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01442_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

17NC00456 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part, condamné la commune de Mailleroncourt-Charette à verser une somme de 1 000 euros à M. et Mme A correspondant à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1500631_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par ordonnance n° 1500631 en date du 9 février 2015, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1502346_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par une ordonnance du 5 mars 2020 le tribunal a condamné l'État à verser la somme de 14 750 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411409_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par ordonnance n°1704456/4, en date du 28 juin 2018, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1303625_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1303841_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1305394_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1408116_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1500359_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b48

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A DIRE QU'IL Y AVAIT POUR ELLE IMPOSSIBILITE D'EXECUTER L'ARRET DU 25 AVRIL 1974 DU FAIT QUE DE RUDNICKI S'ETAIT ENGAGE CHEZ UN CONCURRENT DEPUIS LE 1ER MARS 1974, ET D'AVOIR LIQUIDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407485_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par des mémoires, enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2024, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13, représenté par Me Carmier, a demandé, dans le dernier état de ses écritures, la liquidation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912839

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008206673

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ; Vu la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

Source officielle

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