Un troisième poste de vice-président fut déclaré vacant début 1987, et bien que le requérant se soit porté candidat, il ne figura pas en mars 1987 sur la liste des candidats.

aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou aux élections de délégués du personnel, au premier ou au second tour, pendant six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ;

Un troisième poste de vice-président fut déclaré vacant début 1987, et bien que le requérant se soit porté candidat, il ne figura pas en mars 1987 sur la liste des candidats.

des listes de candidatures à l'employeur.

la liste des candidatures affichées le 14 novembre 2019.

plusieurs éléments de fait produits aux débats :- il s'est présenté aux élections professionnelles à deux reprises au sein du collège des employés correspondant à son nouveau poste, comme cela résulte des listes

Monsieur [V] [H] produit une liste des candidatures adressées sur la période du 17 décembre 2008 au 26 janvier 2010, des courriers de recherche d'emploi sur la même période, un bulletin de paie établi

président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Anne-Lise

président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Anne-Lise

Sur le fond, il soutient que la liste des candidatures dans laquelle figurait son nom a été remise à l'employeur du 10 juillet 2013, en sorte que par application de l'article L.2411-10 du code du travail

le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement; qu'aux termes de l'article

pour le premier tour étant par ailleurs fixée au 4 juin 2009 à 17 heures ; que la société SMPE et les syndicats CFDT et CFE-CGC ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la liste

Cette procédure s'applique également aux candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes de

exposant dont la candidature serait rejetée' ; qu'en outre les dispositions du règlement intérieur de 2015 mentionnent au titre de l'article 8-2 du règlement que ...'

aux élections des délégués du personnel du 10 mars 2009 en ce que la banque [1] l'aurait retiré des listes des candidats ; mais selon le calendrier des élections daté du janvier 2009, les listes de candidats

de procédures judiciaires en paiement ou en remboursement des sommes détournées ainsi que des démarches amiables visant la même finalité engagées au nom de la MUDEL à l'encontre de tiers et dont la liste

d'un salarié aux élections professionnelles ; Qu'en statuant ainsi sans constater que le dépôt de la liste des candidatures était antérieur à l'engagement de la procédure de licenciement

de candidats, présentée dans les conditions fixées par le protocole électoral, est fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai, il ne saurait en revanche écarter une liste dont