] [D] (pendante devant le Tribunal judiciaire de Melun sous le RG n° 24/02410), et de [Y] [P] (pendante devant le Tribunal judiciaire d’Evry sous le RG n°24/04939).

Par une décision du 18 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

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part, les locaux affectés aux aires de stationnement du centre commercial de Belle-Epine, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA BHV n'est pas fondée à demander

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

tous les autres documents envoyés par celui-ci pendant le délibéré, sans autorisation de la Cour'; Considérant que la BBC demande que soient écartées des débats la pièce n°29, dans sa version comportant

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Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

devant la juridiction de céans sous le RG n° 25/00843 ; en tout état de cause : - débouter la SARL [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions; - débouter la SARL Les Ecuries du Château

Il soutient que : la requête est sans objet car les requérants ont formé devant le tribunal judiciaire de Nice une demande d’expertise avec une mission identique à celle objet de la demande devant la

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A et d'autre part, l'appel en garantie présenté par les requérants concerne d'éventuelles condamnations qui seraient prononcées à leur encontre devant un autre ordre de juridiction. 3.

l'autre juridiction.”

, dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le juge d’instruction, puis la chambre de l’instruction.

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suite à l'apparition de défauts dans le cuir acheté auprès de la société de droit italien NUOVA CON-PEL, la société LE TANNEUR & Cie a sollicité et obtenu en référé

située [Adresse 2] ; - réservé les autres demandes dont les frais irrépétibles et les dépens.