loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales, ensemble l'article R. 202-2 du même Livre; Attendu que, pour condamner l'administration des Impôts aux dépens et autoriser, en application de l'article 699 du nouveau Code

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la

appartenant à la société Wattelez, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge de l'expropriation au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre

paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 et L. 238 du Livre

société Constructions et équipements électriques industriels (société CEEI) étant tombé en panne, cette dernière société en a pris un en location et le lui a fourni à titre provisoire ; qu'ayant ensuite livré

transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l'article L. 16 B Il du livre

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

solidarité sur la fortune des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre

résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... est poursuivi pour avoir, d'une part, omis de déclarer au bureau de garantie son activité de négociant en or, d'autre part, omis d'inscrire, dans les livres

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 281-5 du Livre

Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bonneville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre

que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

s'est rendu coupable, en tant qu'auteur principal, ainsi que [M] [C] sous le pseudonyme [N] [B], et [L] [F], en tant que complices, du délit de diffamation publique envers un particulier, en publiant le livre

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ l'Assocation foncière urbaine libre