la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2025, Monsieur [U] [I] a fait mise en demeure le locataire de régler sous 8 jours, la somme de 290 euros au titre de l’arriéré locatif, de justifier

, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle

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Les loyers ayant cessé d'être réglés, la société Financo a adressé des mises en demeure de payer à la société Trans Bio et à M.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location

, le contrat de location serait résilié de plein droit et l'indemnité de résiliation d'un montant de 8 582,20 euros serait due, outre la somme de 431,80 euros correspondant aux loyers impayés, soit 9 014