[E] [C] et Mme [L] [Z], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant un garage et un jardin, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable de 684,71 €

, sur le délit d'escroquerie au préjudice de la Compagnie MAAF, il est constant qu'un incendie ayant pour origine un court circuit électrique est survenu dans la nuit du 25 au 26 juin 1995 dans les locaux

il n'est pas vraisemblable qu'il ait pu assurer un emploi à temps complet au sein de GBP ; que, lors de l'embauche, il a été précisé qu'Arnaud Y... devrait assurer les charges de son emploi hors des locaux

à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (54), moyennant un loyer de 450 euros par mois, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.

[N] portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 3], Déclare M.

locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, - condamner M.

pour Michel G... à Jean de Y..., dont le bureau était à Paris, de sorte que les circonstances de leur remise sont incertaines à la fois quant à son destinataire et quant à sa localisation ; "alors,

à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 390 euros outre 40 euros de provisions sur charges.

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Milivoje X... coupable de délit de fuite et de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité avec usage

Par acte du 29 mai 2015, la société du [Adresse 1] à [Localité 3] a donné à bail commercial à la société Gestion Logistique et Conseil (ci-après GLC) des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant

Les locaux - ayant fait l'objet d'une autorisation d'être utilisés à usage d'habitation par le syndicat des copropriétaires - étaient occupés et loués à cet usage à Mme [O].

d'expertise judiciaire, en procédant à tous travaux utiles et notamment à respecter la destination de "caves" des lots n° 19 et 21 et couloir de caves pour le lot n° 22, en cessant toute location des locaux

X... des locaux loués ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... est recevable à demander le paiement de l'arriéré locatif postérieur au 31 décembre 2002 ; que M.

Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.

X..., aux fins de remise du lot 17 en son état initial de garage ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la transformation d'une partie d'un local à usage de garage en local de

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

L'administration a estimé qu'il y avait lieu de prendre en compte la durée d'usage de ce bien à la date d'acquisition et a remis en cause la durée d'amortissement choisie par l'entreprise pour la porter

Les 21 et 22 octobre 2022, les clés des locaux ont été remises à la SCI du Castel et un état des lieux contradictoire a été réalisé le 31 octobre 2022.

[Q] du chef d'usurpation d'identité, l'a déclaré coupable des chefs de faux et usage et escroquerie commis au préjudice des sociétés ITP et Sique, des chefs de faux et usage et escroquerie

[J] avec pour mission de déterminer, au vu des pièces et matériel qui lui seront remis, si les infiltrations d'eau survenues dans le local occupé par le preneur peuvent avoir pour origine le perçage de