visant à l'empêcher d'exercer ses astreintes ce qui conduirait à la perte de son logement de fonction ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que : - il est

La commune d'Avignon soutient que : - depuis le 16 octobre 2023 des personnes occupent un logement de fonction situé dans l'enceinte du groupe scolaire Saint-Roch sis sur la parcelle cadastrée section

La commune d'Avignon soutient que : - depuis le 16 octobre 2023 des personnes occupent un logement de fonction situé dans l'enceinte du groupe scolaire Saint-Roch sis sur la parcelle cadastrée section

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire un " logement

solde des congés payés au jour de son licenciement et de l'indemnité de licenciement, le Syndicat des copropriétaires a opposé la compensation avec une créance correspondant à une indemnité pour le logement

A, employé en qualité de concierge par la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, s'est vu attribuer un logement de fonction, dans l'enceinte du Campus des Métiers et de l'Entreprise, situé

[D] [L] était un logement de fonction, le paiement d'un loyer ne contredisant pas le caractère d'accessoire du logement au contrat de travail, -que par application de l'article 10-8 de la loi du 1er septembre

B, employé en qualité de concierge par la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, s'est vu attribuer un logement de fonction pour nécessité absolue de service, dans l'enceinte du Campus des

vertu d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi en expulsion de Mme [P] qui, depuis la fin de son contrat de travail, occupait son ancien logement

En charge de son père et de son fils tous deux handicapés et dépendants, il explique que le logement de fonction qui lui a été récemment attribué, trop exigu, n'est par ailleurs pas adapté aux handicaps

D'une part, il est constant que Mme A D bénéficie d'un logement de fonction, sis 106 avenue de Suffren à Paris, qui lui est attribué en sa qualité de gardienne d'immeuble.

A B, en sa qualité de gardien d'immeuble à l'OPH de Saint-Dizier disposait d'un logement de fonction sis au 68 rue Jean Camus à Saint-Dizier.

A de la créance de 3 211,19 euros que la commune de Cavalaire-sur-Mer estimait détenir au titre du solde de l'occupation de son logement de fonction et de sa remise en état.

La CRCAM ne propose pas de logement de fonction à ses collaborateurs.

Il soutient que, pendant l'année 2020, de l'humidité et divers désordres inhérents ont été constatés dans les logements de fonction du collège " Robert Doisneau ", rendant leur occupation quasiment impossible

Eglie-Richters et Associés, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant la piste d'athlétisme et la voie intérieure de desserte des logements

et l'utilité de la mesure sont caractérisées dès lors que l'occupation sans titre du logement de fonction empêche d'y installer un nouvel agent de la Ville de Paris et porte ainsi atteinte au fonctionnement

suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2025 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de sursis d'évacuation de son logement

conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894 ; qu'en 1980, le maire, au motif que Mme X... disposait depuis 1977 d'une habitation personnelle dans une commune voisine, a décidé d'affecter ce logement

vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 mars 1990 par lequel le maire de la commune a mis fin à la concession du logement