l'article L. 645-1, 2 et 3 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que les professions libérales mentionnées à l'article L. 645-3 comprennent d'une manière générale, selon l'article L. 648 modifié par la loi

le document mentionné au point 3), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sur le second moyen : Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit, par laquelle le prêteur

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions

Attendu que M. et Mme X..., qui avaient versé au prêteur une certaine somme en leur qualité de cautions solidaires de M. et Mme Y... au titre d'un prêt du 19 janvier 1982 soumis aux dispositions de la loi

délivrance de copies d'analyse de l'eau du lagunage, ainsi que le plan de l'assainissement du bourg, que le refus de communication complète doit être annulé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10

automatisé des données à caractère personnel faire à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment son article 378 ; Vu la loi

liaison établie avec le fichier des cartes grises des préfectures et transmettant aux ministères compétents le dossier de l'installation de caméras de surveillance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... à un médecin ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut de la fonction publique ; Vu le Code des tribunaux administratifs ;

le nombre de jours travaillés, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle aurait été due si le jour férié avait été travaillé ; et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé par fausse application la loi

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; x.

le jury du concours externe d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, ne l'a pas déclarée admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ; Vu la loi

. ; 2°) ordonne cette communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance