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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201231
28 juin 2012
28 juin 2012
Henri Y..., Mme Louisette Y..., Mme Marie-Thérèse Y... épouse Z..., Mme Rose-Marie Y... épouse A... (les consorts Y...) exposant que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211766_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la société Loiseau Marchés, représentée par la société d'avocat SELARLU Cyril Laroche, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
9 novembre 2016
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Louisette X... épouse Y...
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711502
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE En 2007, la société France Terre et Aménagement Foncier (FTAMF, ou le lotisseur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200872_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ces dernières dispositions sont applicables aux lotisseurs en vertu de l'article L. 332-12 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande du permis d'aménager initial comporte l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300465_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, de : - la copie à jour du règlement de construction du lotissement ; - l'avis du lotisseur
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60441
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte du 13 décembre 2023, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon a déclaré se constituer en défense.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007936499
13 décembre 1996
13 décembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
29 octobre 2013
ayant la même adresse et le même représentant que la société NORD LOTIR et agissant pour le compte de celle-ci que le problème de reconstitution du sol était traité globalement par le lotisseur hormis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210150
1 mars 2018
1 mars 2018
X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y... et de la société Lotilus ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007779011
31 octobre 1990
31 octobre 1990
.) ; 2°) d'annuler le jugement précité en tant qu'il a également rejeté la demande de Mme Louisette A... dirigée contre la décision du 21 janvier 1987 du directeur des affaires sanitaires et sociales des
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90492
16 mai 2024
16 mai 2024
[N] [W], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [V], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825806
6 décembre 1993
6 décembre 1993
R.315-30 du code de l'urbanisme : "L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de la notification au lotisseur
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47912
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'acte de vente des époux Z... comprenait un chapitre intitulé " Cahier des charges particulières " dont il était précisé qu'il était destiné à régler les rapports de droit privé s'instaurant entre lotisseur
Source officielleciv3
61372160cd580146773f338d
4 janvier 1991
4 janvier 1991
lotissement interdisant l'accès direct des lots par la branche nord de la voie communale 128 et prescrivant de n'ouvrir d'entrée que sur les voies intérieures au lotissement, obligation a été faite au lotisseur
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403d0
1 février 1973
1 février 1973
FAISAIENT VALOIR QUE DAME Z..., COAUTEUR DE LA FAUTE, ENCOURAIT UNE RESPONSABILITE PLUS IMPORTANTE PUISQUE LOTISSEUR DU DOMAINE, ELLE ETAIT A...
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c4219c
12 octobre 1976
12 octobre 1976
D'HABITATION, LA DESTINATION DES LOTS TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET LES DOCUMENTS ANNEXES APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL, S'IMPOSE A TITRE REEL A L'ACQUEREUR DES LOTS, AU LOTISSEUR
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