Ainsi qu’il a été jugé au point 14 du jugement avant-dire droit du 11 avril 2025, dans l’hypothèse où une association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives dans les mêmes locaux,

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, - les conclusions de M.

prime conventionnelle dite prime décentralisée instaurée par l'article A3-1-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Toutefois, même dans le cas où le groupement d'intérêt économique intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, le but non lucratif lui

dans tous les cas : les dommages survenus lorsque le bateau ou ses annexes sont utilisés ou destins à être utilisés à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre privé et dans un but non lucratif

telles qu'elles sont apparues aux enquêteurs qui ont été mises en cause ; que, par ailleurs, les émoluments perçus par la SPTR de l'entreprise utilisatrice, présentent nécessairement un caractère lucratif

contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES LES PERSONNES MORALES QUI SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF

poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif

Vu 1°), sous le n° 305292, la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF, dont le siège est 125

dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport ; que la circonstance que l'activité d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif

Ainsi qu’il a été jugé au point 17 du jugement avant-dire droit du 11 avril 2025, dans l’hypothèse où une association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives dans les mêmes locaux,

enregistrés les 2 juillet et 3 septembre 2018 et le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif

Ainsi qu’il a été jugé au point 17 du jugement avant-dire droit du 11 avril 2025, dans l’hypothèse où une association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives dans les mêmes locaux,

dépend de la nature des actes accomplis et notamment de la concurrence avec les entreprises ou des organismes à but lucratif ; - la rémunération de Mme B...

en application du II de l’article 1447 du code général des impôts ; - son activité exercée dans le cadre de la formation initiale est une activité non lucrative et n’entre pas, par conséquent, dans l

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif