AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221770
27 septembre 2006
27 septembre 2006
par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390146
22 juillet 2011
22 juillet 2011
), représentée par son maire ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00538 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamnée
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