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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221770

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390146

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00538 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamnée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697509

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

le maire de la commune de Fréjus a interdit du 1er mai au 30 septembre, de 8 h à 24 h, d'une part la vente ambulante de denrées de bouche et de tout autre produit manufacturé sur les plages de Fréjus

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197612

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155455

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FRION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840691

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE BOURTH (Eure), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800340

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

de l'Houmeau comptait en 1982 moins de 2 000 habitants et que l'emploi d'aide-secrétaire dans lequel Mme X... a été nommée à compter du 1er septembre 1982 comportait la rémunération de secrétaire de mairie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003737_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Flaxlanden a retiré la délégation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2390

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Il y   affirmait tout d’abord que le maire d’une commune n’avait plus le droit de continuer à exercer ses fonctions parce qu’il avait été exclu de son parti.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600301_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En particulier le juge des référés, saisi dans ce cadre, peut pour prévenir ou faire cesser un dommage enjoindre au maire d’une commune de prendre, au titre de ses pouvoirs de police municipale, des mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02645_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., maire de la commune.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596625

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1003626,1003627,1004472,1103648 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 251 et n° 143 émis par le maire de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision du 5 mai 2022, dont il est demandé l’annulation, le maire de la commune de Domfront-en-Poiraie a refusé de délivrer l’autorisation d’exhumation sollicitée par M. B....

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007961514

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103637_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Ramasse a refusé d'abroger son arrêté en date du 27 novembre 2020 : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310884_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

le 9 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Argenteuil de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171631

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu 1°/, sous le numéro n° 248443, la requête enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301164_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B, représenté par Me Yacine Ouldali, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de commune de Neuville-sur-Oise a fait état de l'intention

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233125

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Vu, 1° sous le n° 332838, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024485412

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE RABOUILLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0700331 du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle