General accident, assureur de la société Bessard, a refusé de rembourser la société Manpower de son règlement effectué, en une seule échéance, de la cotisation complémentaire fixée, au titre des majorations

formé par Mme A... d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur de son époux, victime d'un accident du travail, et à obtenir une majoration

chariot ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur et d'avoir fixé la majoration

En cas de maladie professionnelle suivie du décès, le montant de la majoration de la rente est fixé sans que le total des rentes et majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le

Par jugement du 14 avril 2023 le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle subie par monsieur [C], ordonné la majoration de rente et une

de la rente ; Désigner tel médecin orthopédique qu’il plaira, qui pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix ; Fixer la majoration de rente ainsi allouée à son taux le plus élevé ; Condamner

Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable - sur la majoration de rente Dès lors que la faute inexcusable est reconnue, M.

pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [M] [E] consécutivement à sa maladie professionnelle;lui

au maximum la rente versée pour un taux d'incapacité permanente de 25% en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné que la majoration de la rente servie en application

est reconnue par la cour, condamner la Fondation [8] à lui rembourser la somme de 44 384,16 euros correspondant au montant total de la majoration de rente ordonnée par les premiers juges avec exécution

Ebénisterie, - fixer au maximum le quantum de la majoration de rente, - ordonner une expertise médicale des chefs de préjudices de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - lui allouer comme

[P] [G]  a droit, en son principe, à une majoration de rente, laquelle sera determinée et calculée ultérieurement sur la base du taux d'incapacité permanente partielle fixée à titre de'nitif, soit 25%

La demande de la société [14] tendant à ce que la majoration de la rente produise effet à compter de la décision n'est donc pas fondée. En conséquence, la rente allouée à M.

, 10 décembre 1991) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

Patrick X...est atteint était due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M.

[T], prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

la Caisse d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était devenue irrévocable, dit que le décès était dû à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration

Elle demande au tribunal de : -dire que l’accident du travail résulte de la faute inexcusable de son employeur la société [21] et de la société [12] -ordonner la majoration de rente au maximum -ordonner