européenne majoré de dix points prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été visé dans le contrat ; qu'en retenant, que "ce contrat de mandat

l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, cette protection bénéficiant aussi au premier salarié, non

Julien à présenter le mandat lui donnant qualité pour introduire une demande au nom du syndicat ; qu'en réponse à cette mise en demeure, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES a produit une délibération

ET NON DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA TACHE ESSENTIELLE DE ABEL ETAIT D'OBTENIR DES COMMANDES PASSEES PAR LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE

société Must, constituant l'indivision Omoz, ont déclaré une créance de 37 496,86 euros correspondant au montant d'une condamnation mise à leur charge et une créance de 548 816 euros au titre d'un mandat

s'agissant des demandes subsidiaires formées par Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits

CONTRAIRE, DES ERREURS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAIE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA DIRECTION GENERALE D'UNE SOCIETE N'EST, POUR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'EXERCICE DE SON MANDAT

a décidé que ce cabinet avait pu se considérer comme investi d'un mandat au nom de l'ensemble des héritiers, que cette intervention ayant profité à l'ensemble de la succession, il était en droit de réclamer

de travail du personnel des organismes mutualistes institue un droit à congés payés exceptionnels dans la limite de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an pour chaque salarié titulaire d'un mandat

Les époux A..., vendeurs, ont donné un mandat de vente non exclusif à l'agence BEL AIR IMMOBILIER le 28 septembre 2002.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

OU LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ET QUE LA DEMISSION D'ACQUIER AVAIT EU POUR EFFET LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET L'EXPIRATION DE SON MANDAT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT

425-1 du Code du travail, la protection du salarié qui demande la mise en place de l'institution des délégués du personnel est fixée à compter de l'envoi de la lettre recommandée, que le salarié soit mandaté

[H] [E] a commis quand, après avoir fait miroiter à la société Immobilière de Royan la souscription d'un mandat exclusif, puis non-exclusif, et donc avoir tardé à lui faire part de ses vraies intentions

Z..., agent immobilier, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que, dans le mandat de vente non exclusif à lui confié par les premiers, la commission à la charge de l'acquéreur

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections ».

preuve que, malgré l'absence de toute mention restrictive de la portée de l'endos, l'endossement n'aurait été que de procuration, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du mandat

X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des articles L.751-1

grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le salarié a été réintégré par l'employeur dans son emploi salarié après la révocation de son mandat

érigés en budget annexe ; q) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; r) l'état des dépenses engagées non mandatées ; 4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice