Par décision du 26 décembre 2023, la CPAM de la Manche a reconnu le caractère professionnel de cette maladie " pleurésie exsudative " au titre du tableau 30 des maladies professionnelles.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [I] [Z], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q], mandataire judiciaire.

[L] a fait savoir, le 10 octobre 2016, qu'il portait le prix à 1 500 000 euros après l'évaluation des sociétés du groupe réalisée par la société KPMG et a informé le mandataire de l'existence de quatre

pour qu'il se plie aux exigences de ses dénonciateurs, peu leur important qu'elles aient en fait retardé la procédure commerciale, en jouant manifestement sur la difficulté, pour un syndic professionnel

judiciaire à la protection des majeurs par le juge des tutelles suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement caractérisé du professionnel dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant, pour

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. L'Union générale des Syndicats indépendant a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

compte « excédent professionnel » le 3 janvier 2014.

qu'en marge de l'acte était portée une mention manuscrite précisant : "aux termes du chapitre III du règlement de copropriété les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés à usage commercial, professionnel

ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire

K... en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; que, suivant acte reçu le 21 mars 2012 par M. O..., notaire associé de la société civile professionnelle O... et E... (la SCP), M.

Y..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAMA, et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2004), que le receveur principal des Impôts de Caen-Nord (le receveur) a régulièrement déclaré une créance de TVA à titre privilégié et provisionnel

siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, commercialisation et livraison de béton prêt à l'emploi et de tous produits associés, location de matériels et de véhicules professionnels

[X] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GFD, ont formé le pourvoi n° X 21-14.226 contre l'arrêt n° RG 19/00334) rendu le 19 janvier 2021 par la

d'allocations familiales (URSSAF) de Beauvais, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) Côte-d'Azur, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

liquidateur désigné par le jugement du 13 novembre 1990 ; que les constatations de l'inventaire peuvent lui être opposables ; qu'aucune faute dans l'exercice de sa profession de mandataire liquidateur

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

[R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société hotelière du Salako, ont formé le pourvoi n° Y 21-14.227 contre l'arrêt n° RG 19/00335 rendu le 19 janvier