Elle prétend que les manquements contractuels invoqués pour justifier la résiliation pour faute sont infondés.

conséquence, l'Eurl [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Rütschi, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la société Rütschi n'a commis aucun des manquements

la circonstance que les clauses résolutoire et pénale sont d'interprétation stricte, ce dont il résulte, en particulier, que la clause résolutoire ne peut recevoir application que dans le cas du manquement

la chose livrée ; que, dès lors, en relevant que la société P.C.A. avait livré des briques non conformes au contrat, en raison de leur mauvaise fabrication, la Cour d'appel, qui a caractérisé un manquement

STATUANT A NOUVEAU, DIRE ET JUGER inopposable le contrat de bière conclu le 12 novembre 2014 pour défaut de paraphe du contrat par la SARL FDC, DIRE ET JUGER que la SA KRONENBOURG a commis des manquements

en faisant valoir que les pénalités étaient excessives et que l'organisme prêteur n'ayant pas respecté les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt, ils étaient fondés à lui voir substituer

* En conséquence dire qu'elle doit réparer le préjudice subi par Monsieur, [D], [Z] du fait du manquement contractuel (devoir d'information) imputable à la société LOCAM.

Monsieur [J], gérant de la société IDSM TAXI SERVICES, justifie les manquements contractuels de sa société en invoquant de prétendus dysfonctionnements affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation

La société EDD soutient par ailleurs avoir subi un préjudice moral et d'image professionnelle du fait des manquements contractuels de la société 2P2A, et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de

résolution d'un contrat synallagmatique n'impliquait pas nécessairement que la partie qui n'avait pas été jugée responsable n'avait pas commis de faute, les juges du fond appréciant souverainement si un manquement

euros au titre des congés payés y afférents, -2.947,94 euros à titre de rappel de prime, -294,79 euros au titre des congés payés y afférents, -70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

première à verser à la seconde une somme de 30.000 € en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE le tiers au contrat est fondé à invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

abstenu de reconstituer la couverture nécessaire, comme en attestait d'ailleurs son refus de vendre vingt-cinq mille des quarante-cinq mille actions Alcatel qu'il détenait ; qu'en retenant que les manquements

comptabilité du notaire, les fonds nécessaires au paiement du prix, ce que le jugement du 15 décembre 1993 a relevé, il fallait en déduire qu'à cette date les emprunteurs avaient acquis la connaissance du manquement

identité de cause et d'objet entre l'instance en paiement ayant abouti au jugement rendu le 21 mars 1995 et celle visant à rechercher la responsabilité de l'organisme de crédit en raison d'éventuels manquements

En l’absence de la preuve d’un défaut de conformité et de pose des fenêtres, Mme [Z], ne peut se prévaloir d’un manquement contractuel de la société K PAR K.

juge des délais de grâce ; qu'il soutenait qu'il a agi avec une entière bonne foi ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions qui étaient de nature à ôter tout caractère de gravité au manquement

dissimulé que le maintien des relations commerciales avec EDF reposaient sur des pratiques frauduleuses, à savoir le versement de pots de vins, et que par ailleurs Avantages avait commis plusieurs manquements