, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

frauduleuses constitutives du délit poursuivi étaient caractérisées à son encontre par le fait qu'un accord de principe aurait été pris entre X... et lui pour se débarrasser d'un vieux stock de marchandises

blanc d'oeuf comme recette de rattrapage ; que la décision attaquée ne pouvait donc entrer en condamnation sans rechercher qui était chargé de la vérification des fabrications et de la livraison des marchandises

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné

X... consistait à vérifier le nombre de colis et non la quantité de marchandise contenue dans ces colis ; qu'en retenant la faute de M.

commandée, sans respecter les délais convenus, et qu'elle avait émis des factures d'un montant supérieur à la valeur de la marchandise expédiée, l'arrêt, répondant aux conclusions invoquées, retient que

Attendu que la société LCP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Fermatec, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'acquéreur qui a vérifié et accepté sans réserve la marchandise

X..., qui a reproché à la société SCOA International de ne pas avoir pris livraison de marchandises qu'elle avait commandées, a assigné cette société en paiement de ses divers préjudices en prétendant

Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Gérard Bonnet faisait encore valoir (conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des marchandises

photothèque ; 2 / que la réception de la clientèle dans les locaux ne fait plus obstacle à la qualification de bureaux, à condition que les locaux ne servent ni de dépôt ni à la livraison des marchandises

d'inventaires ; qu'en le niant la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises

excessif du montant de la clause pénale, les juges doivent comparer le préjudice effectivement subi et le montant de l'indemnité prévue ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont constaté que la marchandise

L'administration des douanes et droits indirects a fait délivrer des citations à la société [1] et à sa gérante Mme [L], des chefs de mauvaise tenue de livre de police, et d'achat par fabricant ou marchand

prohibées aggravées, à une amende douanière, le second, pour détention et importation de marchandises contrefaites aggravées, importation et détention de marchandises prohibées aggravées, blanchiment et

a condamné solidairement l'ensemble des prévenus et la société MEDAFRET à une amende douanière de 36 554 366 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation de la marchandise

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise

de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat du 21 janvier 2009 stipulait en son article 3.5 des pénalités de retard s'appliquant de plein droit pour le cas où les marchandises

1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise

qu'au cas de commandes des clients, c'est-à-dire, au seul cas d'un ordre ferme d'achat ; qu'il se déduit de ces énonciations qu'aucune avance sur commissions n'était payée au cas de simple dépôt de marchandise