MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 est, sauf mention contraire dans les

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En outre, elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, sa demande ne tend n'y à obtenir la modification du contrat les unissant, ni d'engager sa responsabilité sans faute,

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code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance

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