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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c859ba5988459c45ea6
2 juin 1993
2 juin 1993
. ; qu'ayant relevé le caractère erroné de cette mention, le Tribunal a rejeté les prétentions de Mme Y... ; que la cour d'appel (Basse-Terre, 20 janvier 1992) a infirmé cette décision et constaté que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501060_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sa véritable date de naissance, contrairement à son précédent passeport qui comportait une date erronée.
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741330e
3 novembre 2004
3 novembre 2004
condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention
Source officiellecomm
613724c5cd5801467741838f
30 mai 2006
30 mai 2006
prononcé sur le bien-fondé et sur le quantum de sa créance et dit le tribunal incompétent pour connaître du recours formé par elle à l'encontre de cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la mention
Source officielle21e chambre
63ca43529066fd7c90fc29b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] [F], ès qualités, en date du 18 octobre 2022, tendant à voir rectifier les mentions erronées affectant la décision sus visée, relatives à l'identité de l'appelant, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110355
5 mai 2021
5 mai 2021
Dans les cas prévus à l'article L 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L 341-1 à L 314-4, le prêteur peut être
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a15
23 septembre 1982
23 septembre 1982
;
QUE LE DEPOT ETANT VALABLE EN L'ABSENCE DE LA MENTION <
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136
16 décembre 2014
16 décembre 2014
situation au répertoire Sirene, la société Nergeco France avait commencé son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'excluait pas la possibilité de signer le contrat le 6 décembre suivant, et que la mention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43160740db0008fa94fb
3 avril 2024
3 avril 2024
d'asile, il convient de constater que la requête destinée au juge des libertés et de la détention vise expressément la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours et que la mention
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f95a
9 décembre 1970
9 décembre 1970
DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI CES DISPOSITIONS ONT ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : " OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463756.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le greffe du tribunal rectifie une mention
Source officielleciv3
61372123cd580146773f14a2
6 décembre 1989
6 décembre 1989
X... faisant valoir que l'expert ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur les mentions du cadastre pour déterminer la perte de la surface de Mme X..., et écarter ces mêmes mentions au profit d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01601_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il ressort de l'ordonnance attaquée, comme le soutient la requérante, que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a mentionné que Mme B disposait d'un délai de quinze jours
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90435
25 avril 2024
25 avril 2024
11 mars 2024, la cour d'appel, faisant droit à la demande reconventionnelle de la demanderesse au pourvoi, a ordonné la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 12 juin 2023 et « dit que la mention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01114
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cependant en prononçant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen dès lors que les mentions relatives à la durée de la peine complémentaire obligatoire, figurant sur la feuille
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503889_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF) une demande de renouvellement de ce titre de séjour avec changement de statut vers celui de " vie privée et familiale ", clôturée en conséquence de mentions
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624326
27 février 1989
27 février 1989
montant des "achats revendus" auquel a été appliqué le taux de marge brute, des produits que l'entreprise avait facturés à un client en 1975 au prix coûtant, ou aurait à tort, reprenant en celà une mention
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501544_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la mention erronée des voies et délais de recours, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600442_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dans l’attente une autorisation provisoire au séjour, dans un délai de huit jours, à compter de la décision à intervenir ; 5°) à titre accessoire, de constater l’erreur matérielle des récépissés (mention
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740df6d
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen retenu par les juges du fond tenant à l'absence de possibilité d'identification de l'auteur des mentions
Source officiellePage 33 sur 2663