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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301641_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501039_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505843_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511228_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606204_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation sans délai, et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour ou toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501470_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501076_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210712
15 décembre 2016
15 décembre 2016
prévoient pas le respect d'une procédure contradictoire ; la caisse relève, de surcroît, que la décision d'annulation de rachat ne revêt aucun caractère punitif ; il s'agit d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503214_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414566_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509366_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510151_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573972
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502436_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509504_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e85ee74459e0c7ed2399
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, ces mesures administratives de fermeture ont été édictées afin de garantir la santé publique et constituaient des mesures générales et temporaires, sans lien direct avec la destination contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312978_20240219
19 février 2024
19 février 2024
sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune mesure administrative.
Source officiellePage 33 sur 31371