SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la

prononcées par un employeur; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcée contre Mme X...; Mais attendu que n'étant pas contraires à la

Je vous rappelle que dans la mesure où cette sanction modifie votre contrat de travail elle nécessite votre acceptation écrite » ; que le 12 juin 2013, l'employeur a confirmé son nouveau classement en

engagé le 10 mai 1971 en qualité de dessinateur par la Société française de génie climatique (Frangéclim), a fait l'objet le 29 septembre 1986 d'une mise à pied de 3 jours ; qu'il a contesté cette mesure

que l'intention de l'employeur, à la lecture de la lettre, était manifestement d'éloigner le salarié de son psote de travail, dans l'attente d'une décision éventuelle de licenciement ; que dans la mesure

Bretagne sud ; qu'au mois d'octobre 1993, son employeur a voulu le déplacer et, par lettre du 4 novembre 1993, lui a notifié son affectation à Colmar avec une déclassification ; que, considérant ces mesures

Il soutenait que : - cette mesure constituait une sanction déguisée ; - elle avait pour but de l'obliger à reprendre le travail malgré sa pathologie reconnue comme étant à risque pendant l'épidémie

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions

texte et d'une méconnaissance des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

motifs autres que ceux visés par la lettre de licenciement ; Attendu, enfin, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

adressée au procureur de la République et reçue par celui-ci le 6 avril 1989, lui signalant l'article de journal en cause, et lui demandant que les auteurs des écrits soient recherchés et, dans la mesure

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

hors convention" de Mme X... par la Caisse devait être levée, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'étant de nature à réduire la clientèle de l'intéressée et à lui nuire dans son activité, cette mesure

par la fédération équestre française et sanctionnée par le Conseil d'Etat dans la décision précitée ; que les gains qui auraient pu échoir à M.

Y..., le conseil de prud'hommes statuant en référé a, par une ordonnance du 19 mars 1987, non frappée d'appel, annulé cette mesure qualifiée de sanction disciplinaire irrégulièrement prononcée ; qu'ayant

8 jours ne faisait aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, la cour d'appel a pu décider, sans se contredire et hors toute dénaturation, que la lettre du 23 juin 1993 constituait non une mesure

cumulatifs ; qu'en se fondant en l'espèce sur les trois premiers critères à l'exclusion des suivants qui n'ont pas été examinés par l'arrêt (répercussion de la publication, circonstance des prises de vue et mesure

qui lui a été infligée apparait disproportionnée au regard notamment du contexte dans lequel la faute a été commise, de ses états de service et du caractère mesuré de la sanction pénale qui a été prise

Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été sanctionné ne justifiaient pas une sanction ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.