Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC006254209
11 octobre 2016
11 octobre 2016
La mise en œuvre des mesures de redressement convenues entre les parties vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT 5.
Source officielleciv1
6137234dcd58014677407ff1
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le juge de l'exécution a arrêté les mesures de redressement de la situation de surendettement des époux X... en
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac9
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [I] [K] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01112
16 décembre 2014
16 décembre 2014
société Thor investissements, cette expression visant particulièrement sa filiale ou celles acquises depuis l'origine ", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence fautive de mesures
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0161
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [A] [F] divorcée [G] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses
Source officielleTPRX Sélestat
69d97994cdc6046d47d1d7ad
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67fde97a9b68debe44f7e997
10 avril 2025
10 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau : Déclare Mme [D] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement Adopte en faveur de Mme [D] les mesures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau : Adopte en faveur de M et Mme [H] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués par
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf8241
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement de la débitrice et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459e4
14 mai 1992
14 mai 1992
Sur la demande de mise hors de cause formée par la société Midland Bank : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [L] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9872c3aeb182122fb1
4 avril 2024
4 avril 2024
établi qu'il a dissimulé tout ou partie de son patrimoine dans des conditions susceptibles d'entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; La demande sera rejetée ; *Sur les mesures
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a57855cdc6046d473e2457
15 avril 2025
15 avril 2025
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Source officielleciv1
613722b1cd5801467740036e
2 juillet 1996
2 juillet 1996
d'assurer l'apurement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut notamment reporter le paiement de tout ou partie des dettes du débiteur à l'expiration du délai prévu pour la durée des mesures
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46d45cdc6046d47f71878
17 octobre 2025
17 octobre 2025
] Débats à l'audience en chambre du conseil du 17/10/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement
Source officielleciv1
61372322cd58014677405da3
7 mai 1998
7 mai 1998
du décret du 21 février 1990, alors en vigueur, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que par jugement du 17 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402b3d
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 27 janvier 1995, le tribunal d'instance de Barbezieux a accueilli la demande de redressement
Source officielleciv1
613722c8cd580146774016b8
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la demande de mise hors de cause présentée par le Crédit lyonnais : Attendu qu'en raison de l'indivisibilité des mesures
Source officielleciv1
61372322cd58014677405da4
27 mai 1998
27 mai 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué a débouté la Caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e1
15 mai 2012
15 mai 2012
Le 10 novembre 2010, le débiteur a sollicité l'élaboration de mesures recommandées.
Source officiellePage 33 sur 2889