DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LETTRE DU 19 JUIN 1957 ; QUE, DES LORS, QU'AUCUN RELEVE DE COMMISSIONS N'AVAIT ETE ETABLI, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR EXECUTE SON CONTRAT PENDANT PLUSIEURS MOIS NE POUVAIT

le permis de construire de l'annulation ou du constat de l'illégalité du document sur le fondement duquel ce permis a été délivré - Plan d'occupation des sols - Illégalité de la modification apportée

prérogatives du Parlement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, d'une part faute de nouvelle consultation de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les modifications

X... avait refusé une modification apportée à son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de la modification identifiée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse

que celui-ci n'avait formulé aucune observation en cours d'exécution des travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en prenant motif de modifications

la société PLV sis [Adresse 3] à [Adresse 5], avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, afin d'établir l'existence, la nature et l'ampleur des travaux, aménagements et modifications

pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se référant au comportement fautif du salarié à une époque où la rupture du contrat de travail était consommée du fait de son refus de la modification

de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

François X... ; que son épouse, Mme Fanny Y..., y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'ainsi que le relève le jugement, la modification apportée en 1995 au contrat de 1988 n'a pas eu les conséquences

Enfin, Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que les modifications apportées au projet auraient rendu nécessaires de nouvelles attestations de la prise en compte de la réglementation

Le 31   juillet 2012, faisant application d’une modification apportée par cette loi à l’article 220 §   6 du CP, la cour d’assises décida de réduire à trois ans et un mois d’emprisonnement la

violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du code rural ; 2°/ que les conditions de la reprise doivent être appréciées au regard du congé tel qu'il a été donné, quelles que soient les modifications

Les consorts A font notamment état de vues sur leur propriété et arguent des modifications des conditions de jouissance de leur bien résultant des modifications apportées au local en cause, lequel est

du 9 avril 1996, la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle prenait acte de la rupture des relations contractuelles, en raison de la suppression de la prime d'intéressement qui constituait une modification

recours gracieux dirigé contre le décret du 30 août 1988 relatif au comité consultatif des musées nationaux que ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié

plusieurs faits concomitants ; qu'il avait relevé que les désordres avaient cessé depuis la fin des travaux de viabilisation ; qu'en page 51 de son rapport, il avait ajouté que les travaux menés et les modifications

jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir