de l'article 280 du nouveau code de procédure civile ; à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert.

informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;  DIT qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant

ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ; DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation

ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;   DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation

informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ; DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant

que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation

que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise, FIXONS à mille cinq cents euros (1.500 €) le montant

, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure

justifie d'un retour à meilleure fortune dans la mesure où il est désormais en mesure de s'acquitter des annuités de 2024 et 2025, grâce au paiement d'honoraires dûs sur un précédent chantier, dont le montant

d'arbitrage de ce montant ; que l'obligation de rembourser des impenses, retenue par cette Cour mais considérée comme douteuse par le juge des référés, a été admise néanmoins par la Cour de cassation

raisonnable, - ni la nature de l'affaire, ni sa complexité, ni son comportement ne justifient la durée de cette procédure, - sont en particulier excessifs : - le délai de 3 mois et 15 jours pour fixer le montant

Par ordonnance du 26 mai 1993, le juge d'instruction de Bayonne fixa le montant de la consignation à verser par la requérante dans un délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité de la plainte.

civile devant le juge d'instruction de Mulhouse contre personne non dénommée pour des faits qualifiés abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie ; que le juge d'instruction, après avoir fixé le montant

conciliation des parties sans manquer dans ce cas, d'en aviser le juge des référés du Tribunal Judiciaire de ST PIERRE de la Réunion, Faire toutes opérations utiles au règlement du litige,Voir fixer le montant

ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES.

Il justifie aussi avoir versé le 3 novembre 2006 le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction le 6 octobre 2006.

et à sa résiliation, au rejet des demandes de dommages et intérêts de la société GMA LIMITED et des demandes reconventionnelles de la société LABORATOIRES GILBERT, au principe de l'expertise et au montant

En l'espèce, 44 échéances sont impayées ou à échoir pour un montant de 20850.72 euros clause pénale incluse.

manière générale, de formuler toutes observations utiles de manière à permettre au mieux d'apporter une solution au litige - de s'djoindre en tant que de besoin tout sapiteur utile - de fixer le montant