LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que l'association Hospitalor soutient que le moyen est

DE SAINT-LAUMER AYANT FAIT VALOIR QUE LE DEFUNT AVAIT REGLE LES DETTES DE SOCIETES QUE DIRIGEAIENT SES Z..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REPONDRE PAR UN SEUL MOTIF <DE PURE FORME>; MAIS ATTENDU QUE LA

Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

de droit nouveaux dont l'admission aurait un effet différent du moyen initialement invoqué, l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales n'interdit pas d'invoquer des moyens de droit pur, même non

de droit nouveaux dont l'admission aurait un effet différent du moyen initialement invoqué, l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales n'interdit pas d'invoquer des moyens de droit pur, même non

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

; que celui-ci est dès lors nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Mais sur la première branche du même moyen : Sur sa nouveauté prétendue : Attendu que les sociétés Mars

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur deuxième moyen 3.

Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6.

Parallèlement, la banque a exercé ses droits de rachat du contrat d'assurance sur la vie et, le 20 juin 2014, l'assureur a versé à la banque la valeur de rachat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

contestée par la défense : Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ; qu'il n'est pas

troisième branche, et en premier lieu sur sa recevabilité, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau et que, mélangé de fait et de droit

La CARCDSF soutient, en second lieu, que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9.

leur créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de sorte qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième et troisième moyens 5.

Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un moyen